Mentions légales

Conditions générales de vente / Conditions générales d’utilisation

Léto est une marque de la société Léto, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4000€, dont le siège social est situé au 64 rue Henri Barbusse, 80800 Corbie, et dont les bureaux sont situés au 60 rue de la vallée, 80000 Amiens, Tel. 06.62.86.52.56, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Amiens sous le numéro 910 327 907 00010. Le numéro de TVA intra-communautaire de la société Léto est le FR 46 910 327 907.

Le site internet ww.app-leto.fr est édité par la société Léto et hébergé par OVH, hébergeur pouvant être joint à l’aide des coordonnées suivantes :

OVH, 2 rue Kellermann BP 80157, Roubaix CEDEX 1, Tel : 09 72 10 10 07

Le directeur de la publication du site app-leto.fr est M. Ludovic KESSLER, Président Directeur Général de la société Léto SASU.

Mentions obligatoires

Léto propose à ses utilisateurs un outil de simulation de prêt immobilier leur permettant de connaître la faisabilité de leur projet et de mise ne relation directe avec les banques partenaires afin trouver les offres et les coûts les plus avantageux pour leur projet.

Vous trouverez ci-après des précisions quant au fonctionnement des services Léto, conformément aux articles L.111-7 et D.111-6 à D.111-11 du code de la consommation.

A quelles conditions l’utilisateur peut-il accéder aux services de Léto?

Nous vous invitons à prendre connaissance de nos conditions générales d’utilisation ci après.

Nous traitons également les données personnelles conformément à la politique de confidentialité accessible ci après..

Quels établissements peuvent être référencés dans les résultats de l’outil de simulation de Léto?

Léto vous propose une première simulation sur ls base des éléments fournit par les établissement bancaire partenaires.

Les offres de crédit présentées au sein de l’espace personnel sont proposées par des établissements de crédit utilisateurs de la plateforme.

Léto n’intervient pas comme intermédiaire/courtier en opérations de banque et en services de paiement. En conséquence de quoi Léto ne touche aucune commission des partenaires bancaires et ne peut intervenir directement en conseil sur ces propositions.

En revanche, Léto peut sur le choix d’option vous faire profiter du conseil de Courtiers ou Conseillers en gestion de patrimoine partenaires sur le déroulement et les points d’attentions pour l’étude des propositions. Le choix de la proposition relevant exclusivement de l’utilisateur.

Les coordonnées des établissements de crédit pour lesquels une offre vous est proposée en résultat de votre simulation vous seront transmises dès que vous serez invité à prendre rendez-vous avec l’établissement bancaire retenu et à reception par Léto de la fiche de Synthèse signée. Cette étape aura lieu à la suite de votre inscription au service de Léto et l’instruction de votre demande de crédit.

Selon quels critères sont proposés les offres de crédits ?

En qualité d’utilisateur des services Léto, vous complétez le formulaire de simulation en ligne et communiquez ainsi les informations relatives au bien immobilier, à vos revenus et à votre situation actuelle, vos charges actuelles, au contrat de travail et au montant de l’apport.

Léto transmet ensuite ces informations avec le détail et les critères des différentes offres de prêt des établissements de crédit afin de recevoir différentes offres personnalisées, durant un délai de 11 jours les établissements bancaires ont la possibilité de réajuster leur offre à la baisse pour vous permettre d’accéder aux conditions les plus avantageuses.

Des informations supplémentaires sur le fonctionnement du simulateur dont disponibles ici.

Comment sont référencées et classées les offres ? Peuvent-elles être déréférencées ?

Les résultats affichés à suite de la simulation effectuée par l’utilisateur sont classés en fonction du montant du taux d’emprunt et du coût du crédit proposé par les banques.

Les offres d’un établissement de crédit sont déréférencées uniquement si ce dernier cesse son partenariat avec Léto.

Existe-t-il des offres sponsorisées ?

Non, Léto ne reçoit aucune rémunération de la part des professionnels référencés pour influencer le classement des offres.

Léto ne met donc jamais en avant une offre par rapport à une autre sur la base de liens capitalistiques, contractuels ou financiers avec les établissements de crédits.

Seule la simulation effectuée à partir des données de l’utilisateur permet d’ordonnancer le classement des résultats.

Plus d’information sont accessibles ici.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Vous payez Léto uniquement au succès, c’est-à-dire uniquement si vous acceptez une offre de crédit proposée par les partenaires bancaires utilisateurs de Léto. Les frais sont de 590 euros TTC par dossier avec la possibilité de souscrire à l’option conseil 1 h à 90 € TTC ou l’option conseil étape par étape à 280 € TTC.

Les interventions des partenaires conseil sont précisées en annexe de la fiche synthèse et de l’acceptation de celle-ci avec pour mention légales leur numéro d’inscription à l’orias leur octroyant la possibilité d’apporter ces conseils pour l’option étape par étape, l’option 1h étant un guide et une explication du fonctionnement ne statuant pas sur les propositions des partenaires bancaires.

Toutes les informations détaillées sur les frais Léto sont accessibles sur le site leto.fr page Service

Les offres présentées ont-elles équivalentes ? Les garanties commerciales varient-elles ?

Toutes les offres proposées par les établissements de crédits ne sont pas équivalentes. C’est le sens des services optionnel de Léto que d’analyser et accompagner les différentes offres de crédits proposées, afin d’offrir aux utilisateurs la possibilité de choisir le crédit le plus avantageux selon leur situation et leur projet immobilier.

Le service standard de Léto laisse le choix à l’utilisateur de la proposition parmi celle effectuées par les partenaires après éventuel échange via la messagerie interne mise à disposition par la web -app app-leto.fr

Les garanties commerciales associées aux conditions d’emprunt dépendent de chaque contrat négocié avec l’établissement de crédit.

Quelles sont les modalités de règlement des litiges pour Léto?

Tout client souhaitant émettre une réclamation peut l’adresser :

soit par voie postale à : Léto SASU, 64 Rue Henri Barbusse 80800 Corbie

soit par courrier électronique (e-mail) à : bonjour@app-leto.fr

soit par tout moyen à la convenance de l’UTILISATEUR, procurant une date certaine à son message, avec la certitude de son bon acheminement vers l’OPÉRATEUR.

Léto propose également un dispositif de médiation de la consommation.

Le Médiateur de la consommation indépendant proposé est : Devigny Mediation, www.devignymediation.fr

1. Préambule

La société LETO, SASU sise au 64 Rue Henri Barbusse 80800 CORBIE, au capital de 4000 euros immatriculée au RCS de AMIENS sous le N° SIRET 91032790700010 Code APE 6201 Z, ci-après désignée comme  » l’OPÉRATEUR  » « édite, diffuse et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL app-leto.fr, désignée ci-après comme soit  » la PLATEFORME  » soit la web-app.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les internautes et les utilisateurs utilisent la web-app app-leto.fr

La sollicitation de services complémentaires d’intermédiation bancaire par l’UTILISATEUR nécessite la souscription d’un mandat de recherche de capitaux, proposé par via les partenaires de la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (CGV-CGU) et à les accepter ; l’utilisation des services vaut acceptation des CGV-CGU ; leur acceptation vaut bon pour mandat donné à l’OPÉRATEUR. Ce dernier invite l’UTILISATEUR à les télécharger et à en conserver une copie, imprimée ou numérique. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION sont référencées en bas de la page d’entrée dans PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Important TOUTE UTILISATION DE LA web-app app-leto.fr IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION PRÉALABLE ET SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LA web-app app-leto.fr.

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) : l’ensemble des dispositions contractuelles du présent document, par lesquelles l’UTILISATEUR donne mandat à l’OPÉRATEUR de réaliser, pour son compte, les services proposés par la PLATEFORME.

CRÉDIT : constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie.

ESPACE PERSONNEL : désigne l’espace virtuel attribué à chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie de l’adresse e-mail ou du nom d’utilisateur valide fournie par l’UTILISATEUR lors de son inscription, couplée à la saisie d’un mot de passe que l’UTILISATEUR est le seul à connaître.

ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT : entreprise bancaire disposant d’un agrément administratif, dont l’activité consiste, pour son propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits. Les établissements de crédit sont souvent désignés sous l’appellation de  » banque « .

IDENTIFIANTS : ensemble de clés de connexion, composé d’une adresse de courrier électronique (e-mail) personnelle et valide, renseignée par l’UTILISATEUR au moment de son inscription et du mot de passe personnel et confidentiel affecté de manière unique à cette adresse e-mail, qui permettent d’accéder aux SERVICES de la PLATEFORME.

INTERNAUTE : personne physique accédant à la plateforme app-leto.fr et /ou au site leto.fr.

OPÉRATEUR : société SASU LETO, éditeur de la web-app app-leto.fr

UTILISATEUR : personne physique utilisant les SERVICES de la web-app app-leto.fr.

SERVICE(S) : ensemble des fonctionnalités accessibles à partir de la web-app app-leto.fr

2. Objet

La web-app app-leto.fr a pour objet et pour finalités de proposer un service de mise en relation à des UTILISATEURS, particuliers (consommateurs) ou professionnels et les BANQUES sans action de négociation par l’OPERATEUR.

Les UTILISATEURS bénéficient des services proposés par l’OPÉRATEUR, décrits par les présentes. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) ont pour objet de régir l’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR auquel l’OPÉRATEUR a librement confié des identifiants de connexion. L’OPÉRATEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des UTILISATEURS au moins quinze (15) jours avant leur date d’entrée en vigueur et en application.

3. Accès et utilisation de la web-app app-leto.fr

En acceptant les CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU), l’UTILISATEUR donne mandat à l’OPÉRATEUR, qui l’accepte, de réaliser pour son compte les SERVICES que l’UTILISATEUR sollicite auprès de celui-ci. La mise à disposition de la PLATEFORME donne lieu à l’ouverture d’un espace individuel personnel, accessible au moyen d’identifiants.

L’UTILISATEUR garantit et s’assure de l’exactitude des informations personnelles le concernant ; il signale les mises à jour nécessaires à l’OPÉRATEUR.

Dans le cas où les informations relatives à l’UTILISATEUR ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, l’OPÉRATEUR dispose du droit soit de suspendre temporairement soit de résilier définitivement l’accès de l’UTILISATEUR, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

L’UTILISATEUR s’oblige à tenir les identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’OPÉRATEUR en cas d’une utilisation non autorisée de son espace individuel, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre l’UTILISATEUR et l’OPÉRATEUR, toutes les opérations effectuées au moyen des identifiants de l’UTILISATEUR sont réputées émaner de l’UTILISATEUR.

L’OPÉRATEUR peut refuser ou suspendre à l’accès de la PLATEFORME à un UTILISATEUR, pour des motifs légitimes.

4. Services de la web-app app-leto.fr

Les principaux services proposés aux UTILISATEURS sont : – Des informations relatives aux contrats de crédit et aux contrats d’assurance, – La collecte des données nécessaires à l’analyse des demandes de financement ou d’assurance, – , – Des simulateurs de financement, notamment de crédit immobilier, comportant des fourchettes de taux nominaux et de Taux Annuels Effectifs Globaux (TAEG).

La mise en relation des UTILISATEURS avec des établissements de crédit ou des organismes d’assurance agréés.

5. Obligations de l’UTILISATEUR

Chaque UTILISATEUR s’engage à utiliser les services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGV-CGU.

Notamment, chaque UTILISATEUR s’engage à :

Se comporter de façon loyale à l’égard de l’OPÉRATEUR, à l’égard des autres UTILISATEURS ainsi qu’à l’égard des tiers ;
Communiquer des informations et des données à l’OPÉRATEUR de manière honnête et sincère,
Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGV-CGU ;
Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la Loi, notamment par le Code pénal ;
Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre par la PLATEFORME;
Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement de la PLATEFORME ;
Ne pas diffuser de message ou d’information, visant soit l’OPÉRATEUR, soit un tiers, qui serait constitutifs : de dénigrement fautif, contraires à l’ordre public, à caractère injurieux ou diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, incitant à commettre des infractions, à exploiter tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
En présence de deux candidats co-emprunteurs, l’UTILISATEUR qui procède à l’inscription aux services de la PLATEFORME fait son affaire de recevoir mandat de l’autre candidat co-emprunteur pour renseigner de manière exacte et loyale les informations et les données personnelles de ce dernier, qui les contrôle et les valide.

L’OPÉRATEUR attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait que la recherche de financement pour le compte d’un couple peut s’effectuer à la demande d’un seul UTILISATEUR. En revanche, la souscription d’un contrat de crédit ou d’assurance nécessite les consentements individuels de chaque emprunteur et de chaque souscripteur.

Tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès de l’UTILISATEUR concerné à la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de la PLATEFORME par ses soins, ainsi que des conséquences de cette utilisation. L’UTILISATEUR est, seul, responsable des terminaux informatiques, ordinateurs, smartphones, tablettes, téléphones et autres instruments connectés ou non, mobiles ou fixes, quelle que soit leur nature, choisis et utilisés par ses soins pour accéder au site de l’OPÉRATEUR. De même, il est seul responsable des systèmes d’exploitation choisis pour leur emploi, ainsi que du choix de services d’accès au réseau internet. L’UTILISATEUR fait son affaire de l’usage du réseau internet, dont il déclare comprendre les principes et les limites. Il lui revient de protéger ses terminaux et les contenus auxquels il accède, et de prendre toutes les mesures appropriées pour les protéger d’éventuels virus. L’UTILISATEUR assume personnellement le coût de ces dispositifs.

6. Les obligations de l’OPÉRATEUR

L’OPÉRATEUR propose sur la web-app app-leto.fr et sur le site web leto.fr aux UTILISATEURS un contenu informatif sous différentes formes : notamment des articles, des infographies, des calculettes de simulations financières, ou des comparaisons d’offres de crédit, dont des fourchettes de taux débiteurs (ou nominaux) et de Taux Annuels Effectifs Globaux (TAEG), émanant d’établissements de crédit prêteurs. Ces contenus visent à fournir aux UTILISATEURS des informations pratiques, à améliorer leurs connaissances générales des crédits immobiliers et des assurances emprunteurs (assurances de crédits) et à les aider à préparer, à élaborer et à conduire leurs projets de financements et d’assurance.

L’OPÉRATEUR délivre ces informations à titre purement indicatif ; en aucun cas le contenu présenté n’a vocation à être exhaustif. Compte tenu de l’évolution permanente du marché du crédit et de l’assurance, de ses règles juridiques, l’OPÉRATEUR ne garantit en aucune façon ni l’exactitude ni l’actualisation des informations fournies. De plus, la pertinence de données de crédit ou d’assurance s’apprécie individuellement, en regard de chaque situation particulière d’un UTILISATEUR, notamment de son profil, de sa solvabilité et de la nature de son projet de financement.

En particulier, les comparaisons des offres de crédit des prêteurs, présentées par le site avec des indications de niveaux et d’ampleurs de taux possibles, sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent pas des offres de crédit ni ne peuvent servir de justificatifs à des actes possédant une valeur juridique. Il n’existe pas de droit au crédit : les établissements de crédit sont souverains dans leurs décisions d’octroi ou de refus de crédit, ainsi que dans les conditions d’octroi. Il en va de même pour les assurances emprunteurs. Seuls les établissements de crédit sont agréés à émettre des offres de prêt. Seules les entreprises d’assurance sont agréées à émettre des offres d’assurance, l’OPÉRATEUR ne dispose pas de capacité de négociations et n’a pour but que de permettre l’accès à l’information des offres émises par les établissements de crédits et les assureurs.

L’OPÉRATEUR met donc en garde chaque UTILISATEUR contre l’usage inadéquat qui pourrait être fait des informations générales et non individualisées diffusées par la PLATEFORME.

Agissant en tant qu’apporteur de pistes (ou leads), aucun UTILISATEUR, en aucun cas, ne pourra rechercher la responsabilité de l’OPÉRATEUR, ni de ses partenaires ni de ses préposés, au titre d’informations indicatives proposées par le site leto.fr ou sur la web-app app-leto.fr.

L’OPÉRATEUR fait sans cesse de son mieux pour assurer la disponibilité des services et l’intégrité des communications, sans délivrer aucune garantie sur ces points.

L’OPÉRATEUR assure la maintenance évolutive de la PLATEFORME et informe les UTILISATEURS par tout moyen préalablement au passage d’une nouvelle version. Il n’existe aucun droit au maintien de versions antérieures de la PLATEFORME.

L’accès de l’UTILISATEUR aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, effectuer la maintenance technique, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. L’OPÉRATEUR fait de son mieux pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou de ces limitations.

L’OPÉRATEUR s’engage à mettre tout en œuvre pour :

Identifier les risques susceptibles d’affecter la sécurité des réseaux,
Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.
L’OPÉRATEUR dispose de la qualité d’éditeur, au sens de l’article 6 III de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Il édite un service de communication en ligne à titre professionnel et détermine les contenus mis à la disposition du public par ce service de communication.

L’OPÉRATEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée :

en cas d’interruption, momentanée ou définitive, de l’accès et de la disponibilité du site leto.fr ou de la web-app app-leto.fr, notamment pour des besoins de maintenance technique, d’actualisation des informations publiées ou de toute évolution nécessitant l’interruption du service ;

ce, quels que soient les dommages éventuels causés à l’UTILISATEUR qui résulterait des contenus, de l’impossibilité d’accès, ou de l’utilisation du site leto.fr ou de la web-app app-leto.fr

L’OPÉRATEUR ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un événement : – échappant au contrôle de celui qui le subit, – qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et – dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L’OPÉRATEUR est en règle du point de vue de ses différentes obligations, qu’il s’agisse de son immatriculation (Registre du Commerce et des Sociétés, immatriculation administrative au Registre unique national des Intermédiaires), ou de ses déclarations sociales et fiscales.

L’OPÉRATEUR se soumet au secret professionnel applicable aux professionnels bancaires et assurantiels, les informations ainsi que les données personnelles communiquées par les UTILISATEURS ne sont jamais confiées à des tiers. Pour l’exécution des services de la PLATEFORME, à la demande des UTILISATEURS, certaines informations et données personnelles font l’objet d’une communication à des prestataires ou à d’autres professionnels bancaires et assurantiels, eux-mêmes soumis au secret professionnel et à une stricte interdiction d’échanger ces données.

L’OPÉRATEUR met à disposition de l’UTILISATEUR un service d’assistance disponible à l’adresse mail bonjour@leto.fr selon les plages horaires suivantes : du mardi au vendredi de 9h à 18h.

7. La tarification des services de licence.

L’OPÉRATEUR propose les services licence d’utilisation en contrepartie d’une rémunération de la part de l’UTILISATEUR.

Services et Rémunérations

Simulateurs de crédit

Calculs financiers et budgétaires

Collecte des données et mise en relation 590 euros TTC

Collecte des données et mise en relation des demandes de contrats d’assurance Recherche d’un contrat d’assurance seul 99 euros TTC

L’UTILISATEUR s’engage à la payer directement à l’OPÉRATEUR, dès l’émission de la facture correspondante. À cette fin, l’UTILISATEUR s’engage à régler l’OPÉRATEUR au moyen d’un prélèvement SEPA, donné par mandat associé à la lettre de synthèse.

8. Données personnelles & vie privée

L’OPÉRATEUR collecte et utilise les données personnelles afin de fournir les services décrits. La collecte et le traitement de ces données sont indispensables à la délivrance de ces services. Pour en savoir plus, consultez la Politique de collecte, de traitement et de protection des données personnelles : https://www.leto.fr

9. Droits et propriété intellectuelle

L’OPÉRATEUR dispose et conserve la propriété des connaissances, des savoir-faire, des procédés, des informations, des données techniques, industrielles ou commerciales, des fournitures, des images, dessins et photographies, des graphismes, des sons, des bases de données, des formulaires, des logiciels et des autres créations qu’il utilise pour exploiter la PLATEFORME. Certaines photos ou illustrations utilisées par la PLATEFORME sont issues de sources libres de droit comme freepix.

Toute reproduction même partielle de l’un des éléments mentionnés ci-dessus est interdite, sauf consentement écrit préalable de l’OPÉRATEUR.

10. Voies de recours, réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée :

soit par voie postale à : SAS LETO, 64 Rue Henri Barbusse 80800 CORBIE

soit par courrier électronique (e-mail) à : suuport@leto.fr

soit par tout moyen à la convenance de l’UTILISATEUR, procurant une date certaine à son message, avec la certitude de son bon acheminement vers l’OPÉRATEUR.

L’OPÉRATEUR propose un dispositif de médiation de la consommation.

Le Médiateur de la consommation indépendant proposé est : Devigny Mediation, www.devignymediation.fr.

11. Avertissements aux emprunteurs et candidats à l’emprunt

Les opérations de crédit et d’assurance comportent des risques.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Chaque UTILISATEUR peut approfondir ses connaissances en matière de crédit et d’assurance :

En consultant le Glossaire de l’ACPR, organe de la Banque de France

En consultant le Glossaire du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier)

12. Droit applicable

Les présentes CGC-CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée invalide, nulle ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, quelle qu’en soit la raison, elle sera réputée non-écrite mais, étant divisible, n’affectera en rien ni la validité ni l’opposabilité des autres clauses restantes qui demeureront pleinement applicables.

L’OPÉRATEUR dispose du droit de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGV-CGU à tout moment, notamment pour les adapter à toute évolution législative, réglementaire, ou professionnelle.

Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site internet par l’UTILISATEUR.

13. Site leto.fr

Le site leto.fr est édité par la Société LETO SASU.
Directeur de la publication : Monsieur Ludovic KESSLER.
Hébergement : OVH 2 rue Kellermann BP 80157, Roubaix CEDEX 1, Tel : 09 72 10 10 07